Le 20/01/2026 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

🔹 Revalorisation du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026.

Nouveaux montants :

• Smic horaire brut : 12,02 €

• Smic mensuel brut : 1 823,03 €

• Smic mensuel net : 1 443,11 €

🔹 Gratification minimale des stagiaires

À compter du 1er janvier 2026, la gratification minimale des stagiaires passe de 4,35 € à 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

🔹 Réforme de la réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est profondément modifiée afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

👉 Les nouvelles modalités de calcul s'appliquent dès le 1er janvier 2026.

🔹 Revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €, soit une hausse de 2 %.

🔹 Heures supplémentaires : extension de la déduction forfaitaire

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 élargit la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.

Montant de la déduction :

• 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés

• 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés

🔹 Création d'un congé supplémentaire de naissance

Un nouveau congé de naissance est instauré pour les naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026 (y compris pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue après cette date).

Ce congé :

• constitue une période d'absence juridiquement protégée,

• est indemnisé,

• impose aux employeurs de nouvelles obligations en matière de gestion des absences et de retour à l'emploi.

🔹 Hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture

À compter du 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 % sur la part exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

🔹 Évolution du versement mobilité

Le versement mobilité, dû par les entreprises de plus de 10 salariés, est réévalué au 1er janvier 2026.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 permet désormais la mise en place d'un versement mobilité régional et rural (VMRR), applicable dans de nouvelles régions dès 2026.

🔹 Mise en place d'un malus " seniors "

Un malus sur les cotisations patronales vieillesse et veuvage est instauré pour les entreprises privées d'au moins 300 salariés n'ayant pas engagé de négociation collective.

Objectif : inciter à l'embauche et au maintien dans l'emploi des seniors de 55 ans et plus.
Les modalités précises seront fixées par décret.

🔹 Plafonnement des exonérations pour certains recrutements

À compter du 1er janvier 2026, les exonérations de cotisations patronales sont plafonnées à 25 % pour :

• les recrutements dans les métiers en tension,

• les entreprises implantées dans certaines zones aidées (BER, ZFRR, etc.).

👉 Exception notable : les exploitants agricoles conservent l'ancien régime sans plafonnement.

🔹 Réforme du dispositif ACRE

L'ACRE est recentrée sur les demandeurs d'emploi et publics vulnérables.
L'exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n'est plus totale à compter de janvier 2026.

🔹 Fin progressive de l'ADSL

La fermeture du réseau cuivre se poursuit depuis le 31 janvier 2025, au profit de la fibre optique (Très Haut Débit). Les entreprises concernées doivent anticiper la migration de leurs services.

Dispositifs impactés par l'absence de loi de finances 2026

En l'absence de budget voté, plusieurs dispositifs prennent fin ou sont provisoirement prorogés :

❌ Dispositifs prenant fin au 31 décembre 2025

• Crédit d'impôt " industrie verte " (C3IV)

• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

• Exonérations en QPV et ZFU-TE

⏳ Dispositifs prorogés temporairement

• Exonération sociale et fiscale des pourboires

• Exonération renforcée sur la prise en charge des frais de transport (jusqu'à la promulgation de la LF 2026)

À noter : les titres de transport en Île-de-France augmentent de 2,3 % au 1er janvier 2026.

🔹 Aide à l'embauche d'un apprenti

À compter du 1er janvier 2026, l'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et limitée aux certifications de niveaux 3 et 4.

• 5 000 € (première année)

• 6 000 € pour un apprenti en situation de handicap

🔔 Rappel important

Les évolutions réglementaires de janvier 2026 sont nombreuses, techniques et à fort impact financier.
Une mauvaise interprétation ou un oubli peut rapidement entraîner des redressements, pénalités ou pertes d'aides.

👉 LANA CONSEIL accompagne les entreprises dans :

• la mise en conformité sociale et réglementaire,

• le paramétrage paie et charges,

• l'optimisation des exonérations et dispositifs existants,

• la sécurisation des pratiques RH.

📞 Pour être accompagné et sécuriser vos obligations, faites appel au cabinet LANA CONSEIL.

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Check list client - Changements règlementaires (pdf, 4 Ko)

 

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