Le 04/09/2025 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

🛡 L'objectif de la mesure est de protéger les dirigeants contre :

• Les agressions physiques
• Le harcèlement
• Les cyberattaques

📘 Les dirigeants personnes physiques peuvent désormais demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les documents suivants :

• Les actes de l'entreprise
• L'extrait Kbis

👤 Sont concernés :

• Les représentants légaux des sociétés
• Les associés indéfiniment responsables dans les SNC comme les société civiles

📌 Comment en faire la demande ?

1. Demande via le Guichet unique des formalités des entreprises.

2. Traitement par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables.

3. En cas de silence du greffier, recours possible devant le juge commis à la surveillance du registre.

🔒 Mais qui pourra encore accéder à l'adresse personnelle ?

• Autorités judiciaires
• Représentanjts légaux et associés de la société
• Créanciers
• Cellume de renseignement financier nationale
• Douanes, finances publiques, police, gendarmerie
• Organismes sociaux (URSSAF / MSA)
• Certaines administrations ou professions mentionnées à l'article R123-318 du Code du Commerce

📍 Bon à savoir :  pour les entrepreneurs individuels, l'adresse du domicile personnel (si c'est aussi l'adresse de l'établissement principal) peut faire l'objet d'une opposition à la publication. La demande se fait directement auprès de l'INSEE

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