Le 11/07/2023 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

En effet, l'entreprise devra adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques.

Il conviendra d'intégrer ces changements dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de l'entreprise. En effet, les factures électroniques transiteront sur une plateforme que l'émetteur et le destinataire de la facture utiliseront.

Celle-ci peut être le portail CHORUS PRO ou une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l'administration fiscale.

Pour rappel, CHORUS PRO est un portail gratuit. La saisie manuelle des données des factures sera possible sur CHORUS PRO. Pas donc d'obligation de se doter d'un logiciel spécifique. Le choix de la plateforme se fera au 1er juillet 2024.

De nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

• le numéro SIREN de l'acheteur
• la nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de service)
• l'adresse de livraison ou d eréalisation de la prestation
• la référence au paiement de la TVA

POUR RAPPEL : UNE FACTURE SCANNEE ET ENVOYEE PAR MAIL N'EST PAS UNE FACTURE ELECTRONIQUE MAIS UNE FACTURE DEMATERIALISEE

Qu'est ce qu'une facture électronique ?

La facture électronique est un document qui atteste de l'existence et du contenu d'une transaction commerciale entre un fournisseur et son client. Elle est créée, transmise et reçue sous forme électronique. Mais elle est à différencier d'une simple facture dématérialisée. En effet, elle contient un fichier informatique crypté dans un format bien précis (factur-X par exemple). A l'inverse, une simple facture dématérialisée n'est pas normée, elle peut être un fichier Excel sous forme de PDF par exemple. 

La facture électronique est donc un document qui doit contenir toutes les mentions obligatoires et nécessaires à l'établissement d'une facture. Elle est le résultat de l'envoi à l'acheteur d'un message électronique par le vendeur, contenant les éléments nécessaires à la transaction :

• Les conditions de l'opération ;
• Les références des biens ou services fournis ;
• Les quantités ;
• Le prix unitaire hors TVA des biens livrés ou, le cas échéant, le prix forfaitaire hors TVA des services ;
• La date de règlement, la date de livraison des biens ou d'exécution des services et, le cas échéant ; les conditions d'escompte ;
• La référence à l'accord éventuel de l'organisme de financement sur un taux révisable ;
• Le montant des taxes et/ou impôts à payer ;
• Les modalités de paiement ;
• etc.

Quel est le rôle de CHORUS PRO ?

Chorus Pro est LE portail public de facturation national qui collectera les factures envoyées et reçues par les entreprises sous forme dématérialisée. Toutes les factures transiteront donc en temps réel via cette plateforme, permettant à l'État de piloter l'activité économique du pays plus facilement.

La plateforme d'État Chorus Pro n'en est pas à son coup d'essai. Elle est déjà utilisée par les administrations publiques pour faire transiter leurs factures. La plateforme va être généralisée de 2024 à 2026 à toutes les entreprises françaises.

La dématérialisation des factures permet de :

• Réduire les délais de paiement, grâce à un traitement plus rapide ;
• Améliorer la gestion interne, en évitant le risque de doublons et d'erreurs ;
• Simplifier la vie des entreprises en les libérant des contraintes administratives et en leur évitant le coût des impressions papier.

La facturation électronique des entreprises via Chorus Pro est une obligation qui s'appliquera à toutes les entreprises. Les entreprises pourront passer directement par Chorus Pro pour émettre, consulter ou encore télécharger en ligne leurs factures, depuis leur compte sécurisé et certifié. En revanche, l'interface est très archaïque, les fonctionnalités de facturation sont limitées et l'accès devrait être éphémère.

La solution pourra passer par une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire), ou par un logiciel de facturation directement connecté à la plateforme de l'État.

Les entreprises qui émettent des factures par voie électronique sont dispensées de toute démarche auprès de leurs clients pour l'émission, la réception ou le dépôt de ces factures. Les factures électroniques reçues dans le cadre d'une procédure de facturation électronique peuvent être conservées en ligne sans limitation de durée.

Comment être prêt pour la facturation électronique ?

Certains outils comme Evoliz proposent déjà d'émettre des factures électroniques en étant connecté au portail Chorus Pro. Le service est notamment en place afin de faire transiter les factures à destination des administrations publiques.

Une fois le portail Chorus Pro ouvert et disponible pour tout type de factures, le logiciel Evoliz pourra transmettre les documents en temps réel. La transition vers la facturation électronique se fera donc facilement grâce au logiciel certifié. Le processus est totalement sécurisé, facile à mettre en place. Il est d'ailleurs intégré aux offres de l'éditeur de logiciel.

En 2024, le logiciel Evoliz permettra également de réceptionner les factures électroniques. Le logiciel de facturation électronique reconnaîtra et enregistrera automatiquement dans votre comptabilité les champs de vos factures d'achat. 

Je vais essayer de vous informer en temps réel des dernières évolutions dans la mise en place de cette nouvelle règlementation et si vous avez des questions, n'hésitez surtout pas ; C'est ensemble que nous allons comprendre et maitriser cette nouvelle obligation.

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