Le 09/05/2023 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

Le problème des impayés et des retards de paiement est un sujet crucial pour les entrepreneurs et leurs trésoreries.

Dans les cas les plus graves, l'accumulation de retards et de défauts de paiement peuvent conduire à la défaillance d'entreprises pourtant viables.

En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent d'un délai de 2 ans pour agir. Selon la loi, ce délai de prescription court " à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en paiement ".

A défaut : la prescription de l'action d'un professionnel contre un autre professionnel est de 5 ans.

2 ans à compter de l'achèvement des travaux

À ce titre, selon les juges, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte, comme point de départ du délai pour agir, la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, date qui est caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, et non pas par l'établissement de la facture (sauf si le contrat ou la loi prévoient autre chose).

Avec le portail gratuit accessible sur www.mesimpayes.infogreffe.fr,  il suffit à l'entreprise de télécharger une facture impayée, de rensiegner le RIB et le numéro SIREN de l'entreprise, puis d'indiquer le SIREN du débiteur ou son identité s'il s'agit d'un particulier. Les commissaires de justice partenaires prennent ensuite contact avec le débiteur. Durant 60 jours, chaque dossier est suivi et traité afin d'aboutir à un recouvrement amiable. Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail afin de connaitre l'état du dossier en temps réel.

Lorsque le débiteur honore ses dettes, les fonds perçus par les commissaires de justice sont versés immédiatement sur le compte bancaire de l'entreprise.

Avec le Tribunal Digital, www.tribunaldigital.fr, la justice commerciale devient accessible à tous et à tout moment. Ces espace dématérialisé est une porte d'accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce français, permettant aux entreprises ou à leurs mandataires d'agir en toute simplicité dans un environnement sécurisé.

Le Tribubal Digital permet de saisir sa juridiction pour prévenir des difficultés d'entreprise, se placer sous la protection d ela loi ou faire valoir ses droits. 

Pour sécuriser son accès, le chef d'entreprise se voit attribuer son identité numérique MONIDENUM. Cette identité lui permet d'engager judiciairement sa société, de saisir le tribunal de commerce compétent, mais aussi de consulter à tout moment l'état d'avancement de ses dosisers et procédures en cours.

Et si vous souhaitez que nous regardions ensemble les diverses opportunités qui s'offrent à vous malgré ces systèmes, n'hésitez pas à faire appel à mes services au 06.79.10.32.71

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