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Conseil en stratégie et gestion des affaires en Seine et Marne - LANA CONSEIL
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Le 18/04/2023 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
- Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
- L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Certains contrats comme le contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette clause de dédit-formation puisque de fait, le salarié est autant en entreprise qu'en école. De la même manière, un avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion par l'alternance ne peut pas contenir non plus de claude de dédit-formation. En bref, un salarié étant régit sous le coup de l'école en plus de l'entreprise ne peut pas avoir ce type de clause dans son contrat de travail.
Pour que cette clause de dédit-formation soit valide, des conditions doivent être réunies :
- Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective
- La clause est signée avant la formation
- Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l'employeur).(Cass. Soc., 9 févr. 2010, n° 08-44.477 - Cass. Soc., 4 févr. 2004, n° 01-43.651).
- Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
- La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner. (Cass. Soc., 5 juin 2002, n°00-44.327 - Cass. Soc., 17 juillet 1991, n°88-40.201) (Cass. Soc. 6 octobre 2010, n°07-42.023 - Cass. Soc 18 juin 1981, n°78-40.939)
- Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.(Cass. Soc. 21 mai 2002, 00-42.909)
Attention : Des dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause de dédit-formation est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié (exemple : démission) et n'est pas imputable à l'employeur (exemple : démission).
Toutefois, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause n'est donc pas mise en œuvre.
À savoir : Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
La clause de dédit-formation ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation. Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause s'ill le souhaite, il n'a pas l'obligation de l'appliquer.
Si vous avez encore des doutes sur la mise en place de la clause de dédit-formation pour vos collaborateurs, n'hésitez pas à faire appel à votre conseiller en gestion des affaires également organisme de formation.
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