NOUVELLES REGLES SUR LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DEPUIS LE 1ER MARS 23

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Le 07/03/2023 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

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INTERDIT : Pas le week-end ni les jours fériés

Ainsi, les professionnels ne pourront téléphoner à des particuliers à des fins de prospection commerciale que du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, et de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures seulement.

Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite " Bloctel ", qu'à celles qui y sont inscrites mais qui sont sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Exception : appeler un particulier en dehors de ces jours et de ces plages horaires sera toutefois possible lorsque ce dernier y aura consenti expressément et au préalable. Le professionnel devra pouvoir justifier ce consentement.

ATTENTION : Pas plus de 4 fois par mois

La fréquence des appels sera également limitée. Ainsi, depuis le 1er mars 2023, il est interdit à un professionnel d'appeler un même particulier plus de 4 fois sur une période de 30 jours.

Et si le particulier refuse ce démarchage lors de l'appel, le professionnel ne pourra plus le contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours à compter de ce refus.

Attention : le professionnel qui ne respectera pas ces règles encourra une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 375 000 € s'il s'agit d'une société.

Si vous souhaitez faire du développement commercial, il y a tout un panel de possibilités, n'hésitez pas à faire appel à mes services de conseil en gestion des affaires afin que nous trouvions la solution qui sera la meilleure pour vous et votre entreprise.

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