Le 06/12/2022 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

En fin de contrat, il est fréquent que les documents obligatoires à remettre au salarié arrivent quelques jours après la fin effective du contrat. Mais l'employeur doit être vigilant et ne pas trop tarder à les remettre. En étant accompagné par votre conseiller en gestion des affaires, vous pourrez dormir sur vos 2 oreilles.

Le certificat de travail

L'article L1234-19 du code du travail prévoit que le certificat de travail doit être délivré par l'employeur à l'expiration du contrat. Le certificat de travail est tenu à la disposition du salarié dans l'entreprise ou lui est remis avec le dernier bulletin de paie. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail doit justifier qu'il l'avait réclamé mais qu'il s'est heurté au refus de l'employeur. L'idéal serait peut être de l'envoyer par lettre recommandée avec AR.

Le reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indémnité de rupture ...). Il doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Il est signé par l'employeur et le salarié.

L'attestation POLE EMPLOI

L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation de chômage. L'article R1234-9 du code du travail précise que c'est au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail que l'employeur délivre au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômage.

Epargne salariale dans l'entreprise

Si l'entreprise a mis en place un dispositif lié à l'épargne salariale, tout bénéficiaire quittant une entreprise doit se voir remettre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne.

En cas de doutes, n'hésitez pas et prenez contact avec votre conseiller en gestion des affaires

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