Le 05/09/2022 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

Effectivement, la rédaction d'un contrat de travail n'est pas toujours requise mais vivement conseillée. Et pour cause, ce document vous permet de déterminer, d'un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures.

Nous allons spécifier les clauses incontournables, comme la période d'essai, la qualification du salarié, la durée du travail ou la rémunération du salarié ; les clauses spécifiques comme la clause de mobilité ou de non-concurrence ; les clauses interdites.

Les clauses incontournables :

Bien que non obligatoire, la période d'essai vous permettra , si le salarié ne convient pas pour le poste, de mettre fin à son contrat sans justifier d'un quelconque motif, ni lui verser d'indémnité. Dans le cadre d'un CDI, elle est fixée en principe à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maitrises et techniciens et 4 mois pour les cadres. Elle peut également être renouvelée une fois. Dans le cadre d'un CDD, la durée équivaut au maximum à un jour par semaine de travail prévue au contrat dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou d'un mois dans les autres cas. Contrairement au CDI, cette période ne peut pas être renouvelée.

Le contrat doit préciser la qualification de votre salarié. Celle-ci dépend le plus souvent de la classification mise en place par votre convention collective. Attention tout de même a bien analyser la classification en fonction du poste occupé. En cas de surclassification, votre salarié pourra prétendre à tous les avantages qui y sont liés et en cas de sousclassification, il pourra saisir la justice pour obtenir un rappel de salaire.

Lorsque vous embauchez un salarié à temps plein, il n'est pas utile de préciser dans le contrat de travail le temps de travail ni les horaires car il est soumis de fait à la durée du travail prévue par votre convention collective ou par défaut à la durée légale du travail. S'il est à l'heure, ou bénéficie de l'annualisation du temps de travail, cette mention devra apparaitre. Et s'il est à temps partiel, ses horaires et la répartition de ceux-ci à la semaine devront y figurer, également il devra être précisé les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

En principe, le contrat fixe son salaire mensuel brut sur la base de 151.67 h par mois par rapport à un taux horaire. Vous pouvez également prévoir une part variable modulée selon des objectifs préalablement définis comme le CA réalisé par votre salarié. Il devra également figurer les avantages en nature alloués à votre salarié et de fixer clairement les modalités de ler urilisation (véhicule de fonction, logement ...).

Les clauses spécifiques :

La clause de mobilité doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle elle a vocation à s'appliquer ainsi que le délai de prévenance permettant au salarié de s'organiser. Selon certaines conventions collectives elle peut être interdite. De même, elle doit être justifiée par les fonctions du salarié.

La clause de non-concurrence interdit à votre salarié, après son départ de l'entreprise, d'exercer pour son propre compte ou chez un nouvel employeur une activité professionnelle concurrente. Celle-ci pourra être intégrée au contrat de travail si la fontion le justifie et si cette clause est indispensable pour protéger les intérêts légitimes de votre entreprise. Pour être légale, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et les activités interdites doivent être clairement définies pour ne pas bloquer le salarié dans sa future recherche de travail. Très important, elle doit prévoir le versement d'une contrepartie financière au salarié lors de son départ de votre entreprise.

Sous peine d'être requalifié en CDI, le CDD doit mentionner notamment la définition précise de son motif, sa date de fin s'il est conclu de date à date ou sa durée minimale s'il n'a pas de terme précis.

Les clauses interdites :

Tout ce qui touche aux droits fondamentaux de l'individu : liberté syndicale, religion, âge, discrimination ...

Un contrat en bonne et due forme doit être rédigé en langue française et en deux exemplaires, l'un pour le salarié et l'autre pour son employeur. il doit être daté, signé avec la mention du lieu de signature. Chaque page doit être paraphée par le salarié et l'employeur.

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