Le 08/08/2022 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

1) Lorsqu'un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur fautif ?

Oui - Et ce même si c'est la société qui règle l'amende

2) L'amende pour non-dénonciation du conducteur fautif ne peut être infligée qu'au dirigeant de la société ?

Non - Cette amende est également encourue par la société

3) Le dirigeant de la société doit faire connaitre l'identité du conducteur fautif dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de la contravention ?

Non - Il doit le faire dans les 45 jours suivant l'envoi de la contravention

4) Lorsque le procès verbal d'une infraction de non-dénonciation est dressé contre la société elle-même, l'amende encourue par cette dernière est plus élevée ?

Oui - Les amendes prononcées contre des personnes morales sont multipliées par cinq par rapport à celles des personnes physiques

5) Si le dirigeant de la société ne dénonce pas le conducteur fautif, il commet lui-même une infraction ?

Oui - Cette infraction étant passible d'une amende pouvant atteindre 750 €

6) Le dirigeant de la société qui s'abstient de dénoncer le conducteur fautif perd des points sur son permis de conduire ?

Non - Aucun point ne lui est retiré

Nous ne le répèterons jamais assez, il vaut mieux respecter le code de la route et d'avoir une conduite responsable.

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