LE DROIT A L'IMAGE EN ENTREPRISE

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LE DROIT A L'IMAGE EN ENTREPRISE

Le 10/09/2021 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

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Pour cela, la direction peut faire signer une autorisation de droit à l'image à ses salariés.

Cette autorisation dûment complétée et signée par les salariés est ensuite versée à leur dossier du personnel et pourra être ressortie le cas échéant.

Il faut que le salarié autorise expréssement son employeur à l'autoriser à le filmer et/ou le photographier.

De même il doit aussi l'autoriser à conserver sans limitation de durée la ou les photographies et/ou films pris pour sa communication et sa visibilité.

Une entreprise peut tout autant insérer directement dans le contrat de travail une clause de cession de droit à l'image mais il faut que celle-ci soit bien formalisée en terme de : durée, finalité, support, étendue géopgraphique, rémunération.

Bien évidemment, certains métiers sortent de ce cadre et ont une règlementation particulière comme le mannequinat.

Bonne lecture


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