Le 23/07/2021 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL

Ce qui en résulte pour le moment :

• Obligation de présenter un pass sanitaire dans les ERP
  • Aux personnes se déplaçant à destination ou en provenance de la Métropole, de la Corse ou des DOM-TOM ainsi qu'aux personnels des services de transports concernés
  • Aux personnes se rendant et travaillant dans les lieux recevant du public (restaurants hormis restauration collective, restauration professionnelle routière ou débit de boissons), lieux de loisirs, transports publics de longue distance, foires et salons, grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un seuil (pas encore fixé)

Le public devrait pouvoir présenter son pass sanitaire dès l'entrée en vigueur du décret et les salariés auront jusqu'au 30 août 2021 pour le présenter

Risques pour les usagers et salariés : amende de 750 €

Risques pour les sociétés et ERP : 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale

• Obligation vaccinale pour les salariés du secteur de la santé, sont donc concernés les personnels des :
  • Maisons de santé publiques et privées
  • Santé au travail
  • Centres médico sociaux
  • EHPAD
  • Aides à domicile pour les allocataires de l'APA
  • Associations agrées de sécurité civile
  • Ambulanciers, transports sanitaires

Ces personnes devraient être vaccinées pour le 15 septembre 2021 et pourront présenter un test PCR négatif à compter de la publication de la loi et jusqu'au 15 septembre 2021 pour pouvoir exercer.

Les risques sont les mêmes que cités plus haut.

SANS ces tests PCR négatifs et pass sanitaires complets, l'employeur se réserve le droit de suspendre les contrats de travail jusqu'à production des justificatifs requis et ce dans un délai de 2 mois maximum.

Attention qui dit pas de travail, pas de rémunération !!

Et sans régularisation à l'issue du délai de 2 mois, une rupture du contrat de travail pourrait être envisagée.

Les salariés pourront bénéficier d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner sans perte de rémunération ni perte de quelconque droits (congés payés, ancienneté).

Retour