Le cachet d'entreprise : Une obligation ?

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Le cachet d'entreprise : Une obligation ?

Le 19/12/2019 par Nathalie AUZIE - LANA CONSEIL


En principe, non.

S'il a un côté très pratique pour transmettre très rapidement les informations relatives à votre société, le cachet d'entreprise n'est pas rendu obligatoire par la loi, d'autant plus si vos documents contiennent par ailleurs toutes les mentions obligatoires.

Profitons-en pour les rappeler :

  • Dénomination sociale
  • Forme juridique (pour les sociétés)
  • Capital social (pour les sociétés)
  • Adresse du siège social et de l'établissement le cas échéant
  • N° SIREN
  • Mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • N° TVA intracommunautaire (facultatif sauf sur les factures)
  • Code APE, non obligatoire mais recommandé,

Votre cachet commercial n'a aucune valeur juridique sans votre signature. Mais en pratique, il peut parfois vous être demandé par certaines administrations ou partenaires commerciaux.

Vous souhaitez plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.


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