Les primes de participation ou d'intéressement placées sur un plan d'épargne salariale sont, en principe, indisponibles pendant plusieurs années. Néanmoins, ces sommes peuvent être débloquées lors d'évènements particuliers comme un mariage, une naissance ou l'achat d'une résidence principale.

De manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2022, les salariés ainsi que les chefs d'entreprise et leurs conjoints collaborateurs peuvent demander un déblocage de ces sommes afin de financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Ce déblocage doit être réalisé en une seule fois et est limité à un montant de 10 000 €.

Les sommes débloquées sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Quelles sommes peuvent être débloquées ?

Seules les sommes issues de la participation et de l'intéressement et déposées sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne interentreprises avant le 1^er janvier 2022 peuvent être débloquées (y compris celles déposées sur un compte courant bloqué lorsque l'entreprise aurait dû mettre en place la participation mais ne l'a pas fait).

Sont exclus de ce déblocage exceptionnel :
- les abondements versés par l'employeur sur le plan d'épargne du salarié ;
- les sommes affectées à l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ;
- les sommes déposées sur un plan d'épargne retraite (PERCO, PERE-CO, PERE-OB).

Par ailleurs, afin de ne pas fragiliser la situation des entreprises, un accord collectif est nécessaire pour débloquer les sommes placées en titres d'entreprise, sur un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou dans une société d'investissement à capital variable (SICAV).

Tout d'abord, qu'est ce qu'un bilan de compétences ?

Pour être synthétique, c'est l'accompagnement incontournable pour faire le point sur sa vie professionnelle et construire un projet plus épanouissant.

Quel est l'objectif d'un bilan de compétences ?

Vous souhaitez construire un projet professionnel en accord avec vos motivations et vos aspirations tout en tenant compte du marché du travail actuel.

Pour cela, nous allons mettre en oeuvre l'apport de connaissances (le " savoir ") et de techniques (le " savoir-faire ") en situation (le " savoir-être ").

Nous analyserons vos compétences personnelles et professionnelles, vos aptitudes et vos motivations.

Nous définirons votre projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Nous utiliserons vos atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Comment nous organisons nous ?

En plusieurs étapes, nous allons balayer votre passé professionnel, analyser votre présent professionnel pour déterminer ensemble votre avenir professionnel

Notre parcours de Bilan de compétences

Méthode individualisée en sessions mixtes (présentiel / distanciel) ou présentiel

Plusieurs programmes s'offrent à vous

24 heures de RDV à 2700 € - Prise en charge CPF possible - Visible sur portail CPF sous la référence BC 22-03 - Aller encore plus loin et se projeter

14 heures de RDV à 1800 € - Prise en charge CPF possible - Visible sur portail CPF sous la référence BC 22-01 - Reprendre le pouvoir sur votre vie professionnelle

4 heures de RDV à 900 € - Prise en charge CPF possible - Visible sur portail CPF sous la référence BC 22-02 - Faire le point et se recentrer sur votre essentiel

La déclaration préalable à l'embauche

Quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail de votre nouveau salarié, son recrutement nécessite une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) réalisée auprès de l'Urssaf ou, pour un salarié agricole, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Une déclaration destinée, notamment, à garantir ses droits auprès des organismes sociaux (assurance maladie, assurance retraite...) ainsi que son suivi médical par un service de prévention et de santé au travail.

La DPAE doit être effectuée au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche du salarié auprès de l'Urssaf dont relève l'établissement devant employer le salarié (ou de la MSA de son lieu de travail). Vous devez y renseigner, notamment, les informations relatives à votre entreprise, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de votre salarié, son numéro de Sécurité sociale, la date et l'heure de son embauche, ainsi que les informations relatives à son contrat de travail (nature, durée...).

La DPAE est transmise par voie dématérialisée, au plus tard au moment de son entrée en fonction, via le site internet net.entreprises.fr ou le site de l'Urssaf (ou de la MSA).

Une fois cette formalité accomplie, vous devez remettre une copie de la DPAE ou de son accusé de réception à votre salarié. Sachant que cette obligation peut être remplie en mentionnant, dans son contrat de travail, l'organisme destinataire de la DPAE.

Attention : ne pas effectuer de DPAE vous expose à une amende égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit à 1 182 € (depuis le 1^er août 2022), à un redressement de cotisations sociales voire, aussi, à des poursuites pénales pour travail dissimulé.

L'inscription sur le registre unique du personnel

Dès l'embauche de votre premier salarié, vous devez établir et tenir à jour un registre unique du personnel. Vous devez y inscrire, dans l'ordre des embauches et de façon indélébile, les éléments relatifs à l'identité de vos salariés (nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité), leur emploi et leur qualification, leur date d'entrée et de sortie de l'entreprise, ainsi que le type de contrat de travail qui a été conclu (CDD, contrat d'apprentissage, contrat à temps partiel...). Ce registre concerne tous les salariés, y compris les intérimaires. Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent y être inscrits dans une partie spécifique.

Aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour la tenue du registre unique du personnel qui peut alors être établi sur un support papier ou un support numérique.

Attention : le fait de ne pas établir ce document, de ne pas le tenir à jour ou de ne pas y inclure des mentions obligatoires vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (3 750 € pour une société) par salarié concerné.

La visite auprès de la médecine du travail

Dans les 3 mois qui suivent sa prise de poste effective, votre salarié doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel de santé (médecin du travail, médecin collaborateur, interne en médecine du travail ou infirmier).

Exception : la visite doit se dérouler dans les 2 mois qui suivent l'embauche pour les apprentis et préalablement à l'affectation sur le poste de travail pour les salariés âgés de moins de 18 ans et les travailleurs de nuit.

Toutefois, si votre nouveau salarié est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, il doit obligatoirement être soumis à un examen médical d'aptitude réalisé avant sa prise de fonction par le médecin du travail. Énumérés par le Code du travail, ces postes à risque sont ceux qui exposent les salariés à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.

Sachez, enfin, que vous êtes dispensé d'organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude si votre salarié en a déjà bénéficié au cours des 5 dernières années (des 3 dernières années notamment pour les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit ou des 2 dernières années s'il est affecté à un poste à risque). Une exception admise si plusieurs conditions sont réunies : - le salarié est appelé à occuper un poste identique présentant des risques d'exposition équivalents ; - le professionnel de santé est en possession de son dernier avis d'aptitude ou attestation de suivi ; - il n'y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ni de mesure d'aménagement du temps de travail, ni d'avis d'inaptitude rendu au cours des 5 dernières années (ou des 3 ou 2 dernières années).

La formation à la sécurité

Tout salarié nouvellement recruté, y compris un travailleur intérimaire, doit bénéficier d'une formation à la sécurité.

Cette formation doit être appropriée aux risques existant dans l'entreprise et tenir compte de la qualification, de l'expérience et la langue du salarié. Le programme étant établi en concertation avec le médecin du travail.

Cette formation doit aborder les thèmes suivants : les conditions de circulation dans l'entreprise (accès aux lieux de travail, issues de secours...), l'exécution du travail (fonctionnement des dispositifs de sécurité, par exemple) et la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Les documents à remettre au salarié

Vous devez informer votre nouveau salarié de la convention collective applicable à l'entreprise.

De plus, vous devez porter à sa connaissance les régimes de prévoyance complémentaire (la mutuelle " frais de santé ", notamment) et de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise. À ce titre, vous êtes tenu de lui remettre les notices explicatives et les bulletins individuels d'adhésion afférents à ces régimes. Et, le cas échéant, pensez à délivrer un livret d'épargne salariale à votre salarié afin de l'informer des dispositifs de participation, d'intéressement et/ou de plan d'épargne salariale instaurés dans l'entreprise.

Voilà, nous avons fait le tour sur ces formalités. Nous restons disponibles pour le faire avec vous.

Lors de ces 2 journées, plusieurs activités étaient proposées dont :

• 3 Conférences
• 22 Ateliers pratiques
• 10 Modul'Pro
• 5 Talks

En effet, nous avons trop tendance à survoler le handicap, voire même à le contourner car il dérange, il fait peur.

Le référent handicap permet au sein de l'entreprise, de l'organisme, de la collectivité de centraliser les besoins, de s'assurer que les démarches administratives sont bien réalisées, que les adaptations de poste le sont tout autant.

Nous avons relevé une liste importante d'handicaps :

• Handicap auditif
• Handicap moteur
• Handicap visuel
• Handicap psychique
• Handicap intellectuel
• Les maladies invalidantes
• L'autisme à haut niveau de fonctionnement

Pour chacun de ces handicaps des solutions existent, des outils, des formations.

Nous avons donc mis en exergue la plupart de ces solutions pour accueillir au sein de notre organisme de formation tous les stagiaires et nous pouvons en cas de besoin nous rapprocher de l'AGEFIPH qui sous son dispositif RHF (Ressource Handicap Formation) peut nous aider à trouver la solution ultime ou bien pouvoir faire appel à d'autres ressources externes le cas échéant.

Nous sommes en capacité d'accueillir jusqu'à 4 stagiaires en même temps.

Nous vous remettons ci-joint notre catalogue de formation.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous, nous étudierons ensemble toutes les posibilités de vos formations dont la formation-dirigeant-entreprise-seine-et-marne