Les cadeaux d'affaires sont déductibles du résultat s'ils sont effectués dans l'intérêt de l'entreprise :

• Pérennisation ou développement du réseau client
• Maintien de bonnes relations commerciales

Pas de condition de valeur, mais le montant ne doit pas être excessif

La normalité du cadeau s'apparentera à la taille de votre entreprise, de son activité, de son CA

Et si le montant des cadeaux excède plus de 3000 €, il faudra compléter le relevé des frais généraux à joindre à la déclaration des résultats

La TVA sur les cadeaux est déductible si vous limitez leur valeur à 73 € par an et par bénéficiaire, depuis 2016 elle était de 69 €

Pour contourner cette règle, préférez l'invitation et les dépenses de réception comme un concert, un match de football, qui ne rentrent pas dans le cadeau client

En cas de cadeaux multiples, la règle reste la même pour la déduction de la TVA, un maximum de 73 €, somme globale confondue

Pour cela, la direction peut faire signer une autorisation de droit à l'image à ses salariés.

Cette autorisation dûment complétée et signée par les salariés est ensuite versée à leur dossier du personnel et pourra être ressortie le cas échéant.

Il faut que le salarié autorise expréssement son employeur à l'autoriser à le filmer et/ou le photographier.

De même il doit aussi l'autoriser à conserver sans limitation de durée la ou les photographies et/ou films pris pour sa communication et sa visibilité.

Une entreprise peut tout autant insérer directement dans le contrat de travail une clause de cession de droit à l'image mais il faut que celle-ci soit bien formalisée en terme de : durée, finalité, support, étendue géopgraphique, rémunération.

Bien évidemment, certains métiers sortent de ce cadre et ont une règlementation particulière comme le mannequinat.

Bonne lecture

• Gardez toujours votre calme. Embouteillages, déviations, travaux : la route est un espace social commun, soumis à beaucoup d'imprévus. Vous n'arriverez pas plus vite en perdant la maîtrise de vous-même et de votre voiture ;
• Respectez chacun. Vous partagez la route avec quantité de conducteurs. Tous n'ont pas le même âge, la même expérience ou la même connaissance des lieux. Il ne sert à rien de klaxonner un conducteur qui visiblement cherche son chemin ;
• Faites attention aux usagers particulièrement vulnérables : personnes à vélo, à moto, piétons de tous âges. Utilisez vos clignotants pour leur signaler où vous avez l'intention d'aller. Ralentissez à l'abord des écoles ;
• Maintenez constamment votre concentration. La conduite est une activité complexe, qui demande de traiter des informations en un temps parfois court et, en cas d'imprévu ou de danger, d'agir en conséquence ;
• Garez-vous pour téléphoner ou manipuler votre GPS. Les fautes d'inattention sont responsables de beaucoup d'accidents. Téléphoner au volant diminue de 30% à 70% votre temps de réaction et multiplie par quatre votre risque d'accrochage. C'est le cas même avec un kit mains libres. Focalisé sur la conversation, votre esprit n'est pas concentré à 100% sur la conduite. Prenez en compte que l'autoradio peut aussi être une source de distraction ;
• Celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas. Même consommé modérément, l'alcool réduit très rapidement les réflexes de conduite et altère votre vigilance. De la même façon, faites attention aux pictogrammes de conduite présents sur les emballages des médicaments et redoublez de prudence ;
• Entretenez votre véhicule. Pensez à la vidange et, si votre voiture approche de ses quatre ans, au contrôle technique. Veillez aussi à quelques gestes simples qui contribuent à la sécurité de tous. Assurez-vous de garder le pare-brise et les vitres propres, vérifiez que les essuie-glaces et les clignotants fonctionnent, contrôlez régulièrement la pression des pneus. Votre véhicule n'en sera que plus sûr. En plus, la planète vous en sera reconnaissante ;
• Tenez la voie de droite sur autoroute. Celle de gauche ne sert qu'à une chose : doubler. Respectez les distances de sécurité. En plus d'être une pratique dangereuse, coller au véhicule qui vous précède peut perturber son conducteur ;
• Ne stationnez pas sur les places susceptibles de gêner les équipes de secours (Samu, pompiers, etc) ou celles réservées aux personnes handicapées. Respectez les interdictions de stationner ;
• Ne vous garez pas sur les passages piétons ou les trottoirs. Ils sont là pour la sécurité des usagers. Le même principe s'applique aux pistes cyclables. Mal garer son véhicule peut obliger un cycliste à se déporter et le mettre en danger.

Cette liste n'est qu'un vague aperçu des pratiques à respecter les plus courantes

Être courtois, c'est avant tout respecter la sécurité et la différence d'autrui.

Bonne route !

20 minutes est la base mais sachez que vous pouvez parfaitement fixer un temps de pause supérieur.

Attention toutefois de bien vérifier sur votre convention collective ou bien en cas d'accord collectif s'il n'y aurait pas déjà des conditions préférables pour vos salariés.

Concernant les jeunes travailleurs : ils ont droit à une pause d'au moins 30 minutes consécutives s'ils travaillent pendant plus de 4 h 30. Si vous ne respectez pas cela, vous risquez une amende de 1500 €.

Pour rappel : le temps de pause n'est pas considéré comme du temps effectif de travail et par conséquent, il n'est pas rémunéré. Il est donc le plus souvent pris durant la pause déjeuner mais cela n'est pas une obligation.

En cas de litige lié au respect des temps de pause et temps de repos des salariés, ce n'est plus à l'employeur de démontrer qu'il a bien respecté cet état mais c'est au salarié de prouver que cela n'a pas été respecté.

Et si le salarié veut être indémnisé pour ce non-respect des temps de pause et de repos, c'est également à lui de prouver qu'il a subi un préjudice.

Pour rappel : sauf dérogations contraires les salariés doivent bénéficier :

• d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
• d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures)

Ce qui en résulte pour le moment :

• Obligation de présenter un pass sanitaire dans les ERP
  • Aux personnes se déplaçant à destination ou en provenance de la Métropole, de la Corse ou des DOM-TOM ainsi qu'aux personnels des services de transports concernés
  • Aux personnes se rendant et travaillant dans les lieux recevant du public (restaurants hormis restauration collective, restauration professionnelle routière ou débit de boissons), lieux de loisirs, transports publics de longue distance, foires et salons, grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un seuil (pas encore fixé)

Le public devrait pouvoir présenter son pass sanitaire dès l'entrée en vigueur du décret et les salariés auront jusqu'au 30 août 2021 pour le présenter

Risques pour les usagers et salariés : amende de 750 €

Risques pour les sociétés et ERP : 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale

• Obligation vaccinale pour les salariés du secteur de la santé, sont donc concernés les personnels des :
  • Maisons de santé publiques et privées
  • Santé au travail
  • Centres médico sociaux
  • EHPAD
  • Aides à domicile pour les allocataires de l'APA
  • Associations agrées de sécurité civile
  • Ambulanciers, transports sanitaires

Ces personnes devraient être vaccinées pour le 15 septembre 2021 et pourront présenter un test PCR négatif à compter de la publication de la loi et jusqu'au 15 septembre 2021 pour pouvoir exercer.

Les risques sont les mêmes que cités plus haut.

SANS ces tests PCR négatifs et pass sanitaires complets, l'employeur se réserve le droit de suspendre les contrats de travail jusqu'à production des justificatifs requis et ce dans un délai de 2 mois maximum.

Attention qui dit pas de travail, pas de rémunération !!

Et sans régularisation à l'issue du délai de 2 mois, une rupture du contrat de travail pourrait être envisagée.

Les salariés pourront bénéficier d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner sans perte de rémunération ni perte de quelconque droits (congés payés, ancienneté).